Le gel successoral est une transaction qui consiste en un gel de la valeur de l’entreprise à une date spécifique et en un transfert aux successeurs de la plus-value future. Cette stratégie est généralement mise en place lorsque la succession est clairement établie et que l’entreprise a de bonnes perspectives de croissance.
Les entrepreneurs sont conscients des investissements en énergie et en capital nécessaires pour lancer, développer et rendre profitable une entreprise. Sans une planification successorale appropriée, les héritiers pourraient faire face à des conséquences fiscales défavorables.
La SADC et ses partenaires sont spécialisés dans le conseil aux entrepreneurs. S’allier à des experts pour bien planifier votre relève sera la clé du succès de tous. La première démarche consiste à établir la juste valeur marchande (JVM) de l’entreprise, une étape cruciale. Cette évaluation permet de prévoir les conséquences fiscales au moment de votre décès. Votre conseiller développera des stratégies de financement visant à réduire cet impact fiscal. Son objectif est de garantir votre tranquillité d’esprit en protégeant vos héritiers et en assurant la continuité de votre entreprise après votre départ.
Le gel successoral consiste en un échange des actions parmi les parties. L’échange se fait entre les actions qui prendront de la valeur (actions participantes, souvent non votantes) et des actions privilégiées dont la valeur restera fixe (actions non participantes).
Pour maintenir le contrôle de l’entreprise, le propriétaire acquiert aussi des actions votantes et non participantes qu’il conservera jusqu’au rachat complet des actions privilégiées de gel. Le détenteur des actions de contrôle peut d’ailleurs racheter à son gré les actions de gel.
Les héritiers (enfants et petits-enfants) se verront légués les actions participantes, bénéficiant ainsi des profits futurs et de l’augmentation de la valeur de l’entreprise.
Le gel successoral vise à plafonner et différer les conséquences fiscales du transfert de l’entreprise à une date ultérieure, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu potentiellement dû par les héritiers au décès du propriétaire. Cette méthode permet également de répartir le revenu entre les différents bénéficiaires de la fiducie et de maximiser les déductions pour gains en capital par le nombre de bénéficiaires. En cas de dissolution de l’entreprise, les détenteurs des actions gelées ont un droit prioritaire au rachat de ces actions.
Les outils de planification successorale
Le gel successoral : consiste en la conversion d’actions ordinaires en actions privilégiées à valeur fixe faisant bénéficier aux héritiers des dividendes issus de la plus-value future.
La fiducie discrétionnaire : offre la possibilité à l’entrepreneur de distribuer les gains en capital selon sa volonté aux bénéficiaires de son choix, tout en reportant la décision de désigner sa relève.
Le testament : élément fondamental de la planification de transfert d’entreprise, il organise la distribution équitable des actions de gel et d’autres actifs parmi les héritiers.
La convention unanime des actionnaires : un accord régissant les décisions qui doivent être prises à l’unanimité par les actionnaires actuels et futurs, pouvant également définir les conditions de rachat des actions obtenues lors du gel successoral.
Prévenez les conséquences négatives et souvent irréversibles d’une succession mal organisée ou non planifiée en faisant appel aux spécialistes des projets de relève.
Cela est essentiel pour éviter les pièges liés au transfert d’une entreprise familiale, outre les conflits potentiels, la dévaluation de l’entreprise, les difficultés de vente, ou la transmission d’un fardeau fiscal à ceux que vous souhaitez protéger.
Se faire accompagner
Se faire accompagner par une organisation comme la SADC (Société d’Aide au Développement de la Collectivité) offre plusieurs avantages stratégiques pour les entreprises.
Les succès de relève
Situé au 217 rue St-Jacques à Saint-Jacques, le magasin Les 3 frères équipements est géré par les trois fils du propriétaire.
L’entreprise de la nouvelle génération propose : la location d’outils de tout genre, la vente et la réparation de petits moteurs 2 & 4 temps, la vente d’équipement d’érablière Dominion & Grimm, le remplissage de propane. C’est un centre multiservices, qui a comme priorité de donner le meilleur service possible à ses clients. Grâce au soutien financier et moral de la SADC, l’entreprise a atteint ses objectifs de croissance.
La solution SADC de « Financement Stratégie Transfert »
Le financement Stratégie Transfert est un prêt visant à faciliter le transfert d’entreprises en région, tant pour la relève interne et familiale que pour l’acquisition d’entreprises.
Quelles sont les particularités de ce produit financier ?
- Les montants prêtés dans le cadre du financement Stratégie Transfert peuvent varier de 10 000$ à 25 000$ par entreprise
- Ce produit offre un congé de paiement d’intérêts pendant 2 ans
- Le taux d’intérêt proposé à partir du 25e mois est calculé à partir du taux de base préférentiel aux entreprises + prime de risque de 2%
- Un moratoire sur le capital est offert durant les trois premiers mois
- Le terme offert peut s’échelonner jusqu’à 7 ans
L’aide financière ne peut servir à refinancer une dette existante de l’entreprise. Elle doit être utilisée par l’entreprise pour acquérir ou moderniser des immobilisations, s’acquitter de frais d’installation ou maintenir un fonds de roulement en lien avec le projet d’investissement.
Quels sont les avantages de ce type de produit financier ?
- Le financement Stratégie Transfert de par ses modalités de remboursement constitue un financement peu coûteux pour les repreneurs visant à racheter une entreprise existante.
En plus de vous aider à répondre à vos questions, nos experts de la SADC peuvent vous aider à véritablement faire une analyse de votre situation. De plus, une analyse de vos besoins à long terme et la détermination d’une stratégie financière adéquate pour votre entreprise pourraient par le fait même être développées à cette occasion.
Contactez-nous pour vos projets
En faisant appel aux services de la SADC Achigan-Montcalm, les entrepreneurs bénéficient d’un soutien complet et adapté qui couvre aussi bien le conseil expert que le financement nécessaire à un gel successoral réussi.
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